Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

   Les présentes Conditions Générales de Vente sont concluent entre :
d’une part, la SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT au capital de 7500 €uros, dont le siège social est situé au 62 Avenue Victoria 03200 VICHY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro 513 931 667, dénommée le Vendeur et d’autres part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur et dénommée ci-après l’Acheteur.
L’acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d’où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits ou services offerts à la vente sont ceux présentés dans les pages du site du Vendeur. Les produits ou services offerts à la vente, le sont dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont accompagnés, dans la limite du possible d’une ou plusieurs photographies et d’un descriptif dont les éléments sont issus des documentations des fabricants. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des modifications apportées par le fabricant aux caractéristiques des produits présentés. Ni même des erreurs typographiques lors de la réalisation de fiches produit.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits demeurent la propriété de La SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT, jusqu’au complet encaissement du prix par la SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT.

Les prix des articles vendus sur le site sont des prix Toutes Taxes Comprises en €uros au jour de la commande.
La TVA incluse est celle en vigueur au moment de la commande. Tous changements de taux pourront donner lieux à révision du prix sans préavis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits ou services vendus sur le site à tout moment.
Toutefois le prix affiché au moment de la commande par l’acheteur sera seul applicable.

Dans le cadre de vente à des professionnels, il n’y aura :
– Pas d’escompte pour tout paiement anticipé;

Les prix affichés des articles ou services sont nets de frais à l’exception des frais de port et emballage qui se rajoutent suivant un barème dont l’Acheteur pourra avoir communication sur simple demande par courriel.
Les produits et services présentés ne peuvent être vendus qu’en
France métropolitaine et continentale, en Suisse et dans les états membres de la Communauté Économique Européenne.
Pour toute autre destination un accord direct doit être trouvé entre l’Acheteur et le Vendeur.
Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.
La SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

L’Acheteur qui souhaite acquérir un produit ou service doit impérativement remplir la fiche d’identification de manière complète, remplir le bon de commande de manière précise sans omettre de mentionner la zone géographique à laquelle il appartient. L’Acheteur doit valider sa commande et effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et renonce par le fait à toutes autres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies, la confirmation de commande enregistrée et la validation du paiement vaudront preuve de la transaction.
Le Vendeur accusera réception de la commande par courrier électronique.
L’Acheteur personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande.
Pendant ce délai l’acheteur peut faire retour du produit à l’état neuf (c’est à dire n’ayant pas été utilisé) et dans son emballage d’origine pour échange ou pour remboursement. La loi Hamon modifie le Code de la Consommation sur ce point (article L.121-21-8) : Toute commande spéciale, sur mesure, tels que les vitres de poêles ou chaudières, joint à la découpe, céramique à la couleur sur mesure et personnalisée, commande dans l’urgence face au froid (hiver), produits électronique tels que les cartes mères, panneau de commande, débimètre, toute commande spéciale pour des pièces hors stock, et personnalisée d’après le n° de matricule de votre appareil , ne pourra être reprise, échangée ou remboursée.
Dans tous les cas les frais de port retour sont à la charge de l’Acheteur et la marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’expéditeur.
En cas de demande de remboursement de la part de l’Acheteur, celui-ci interviendra dans un délai maximum de 15 jours suite à la réception par le Vendeur de la marchandise retournée et après contrôle de l’état de cette dernière.
Le montant du remboursement correspond au prix principal du produit. Le montant du remboursement ne saurait en aucun cas être supérieur au montant déboursé par l’Acheteur pour obtenir le produit concerné.
Les frais de retour sont et demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le remboursement interviendra par tout moyen monétaire légal à la convenance du Vendeur et à l’adresse expressément indiquée par l’Acheteur à cette fin.

Les paiements se font par carte bancaire, chèque ou virement. Ils sont réalisés par le biais notre partenaire PAYPAL qui offre toutes les garanties de sécurité.

Dans le cadre d’un paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n’est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l’ordre de SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT, et envoyé à l’adresse ci-dessous :
GM ECO DÉVELOPPEMENT
62 AVENUE VICTORIA
03200 VICHY
Dans ce cas le traitement de la commande sera plus long en raison des délais d’acheminement du courrier.

Conformément aux dispositions légales, dans l’hypothèse de retard de paiement du prix, la SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer

Une facture originale est fournie pour chaque livraison sur support papier ou par voie électronique.

Les expéditions de colis se font par Colissimo Suivi pour les envois légers et peu volumineux. Pour les envois lourds et volumineux il est fait appel à un transporteur routier. Les livraisons se font à l’adresse indiquée par l‘acheteur.
En cas de réception d’un colis présentant des défauts manifestes d’aspect (coups, écrasement…) l’acheteur doit émettre des réserves précises sur l’état du colis et mieux, doit ouvrir le colis en présence du livreur afin de faire constater une casse éventuelle.
Il doit en avertir immédiatement le Vendeur par tous moyens.
Nos marchandises sont contrôlées avant leur expédition et les emballages sont scrupuleusement renforcés pour éviter les litiges.

Pièces dites FRAGILES : KIT VERMICULITE / PIERRE / VITRE / CÉRAMIQUE

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de contrôler la marchandise à réception. Á réception de votre commande, vous ne devez pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifier le contenu de votre colis et l’état de la marchandise. Si lors de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci a été endommagé pendant le transport, vous devez la refuser et noter vos remarques sur le bon de livraison.

En cas d’acceptation, il n’y aura plus de réclamation possible.

La grande majorité des articles étant stockés, dans les magasins du vendeur, les expéditions ont lieux le plus souvent dans un délai inférieur à 15 jours.
Si toutefois un produit venait à manquer et nécessitait un délai de réassort plus long, le Vendeur en informerait l’Acheteur par courriel afin que celui-ci puisse décider du maintien ou non de sa commande.
La SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l’acheteur ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, l’acheteur pourra en avertir la SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT via le service client afin qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu’à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera de ré acheminé à l’adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n’est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par la Poste. Dans cette hypothèse l’acheteur se verra rembourser les sommes versées.
Durant la période d’enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par le Code Civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de livraison.

En cas de dysfonctionnement ou de défaut d’un matériel, l’Acheteur contactera le Vendeur sans attendre. Le Vendeur précisera la procédure à suivre en fonction du type de produit et de son fabricant.
Les frais de rapatriement de l’article défectueux vers le réparateur le plus proche agréé par le Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Seuls les fabricants sont à même d’autoriser le Vendeur à procéder à un échange pur et simple d’un produit jugé défectueux. Le principe reste la réparation sauf exception contraire indiquée par le fabricant.
Dans tous les cas les défauts pris en charge par les garanties ne sauraient provenir d’un mauvais usage ou mauvais entretien de l’article par l’Acheteur. A ce propos une lecture attentive des notices d’utilisation et d’entretien est indispensable.Les produits vendus par GM ECO DEVELOPPEMENT doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. GM ECO DEVELOPPEMENT ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un appareil.
Cas d’exclusions de prise en garantie :
• • L’usure normale d’un produit (variable en fonction de la nature de l’article),
• • Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme.
• • Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation anormale de l’article.
• • Les dommages résultants d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
Dans toutes ces hypothèses, GM ECO DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de Moyen; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données,
virus, intrusions, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT à l’exception de catalogues fabricants mis en ligne avec leur aimable autorisation.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement les éléments du site quels qu’ils soient.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT.
En ce qui concerne les données à caractères personnels, la SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT ne gère pas de fichier des clients ayant fait un ou des achats sur internet. Seule une copie papier des documents ayant concerné la vente est conservée pour archives.
Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi Française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de la SARL GM ECO DÉVELOPPEMENT.

AUTRES MENTIONS LÉGALES

Enseigne:
GRANULES ECO DÉVELOPPEMENT
Raison sociale:
GM ECO DÉVELOPPEMENT
Adresse du siège et du principal établissement:
62 AVENUE VICTORIA
03200 VICHY
Téléphone: 04 70 99 61 35